Si l'avis de taxe foncière est le résultat du calcul, la fiche d'évaluation 6675-M en est la partition complète. C'est le document qui contient tous les paramètres utilisés par l'administration pour fixer votre base d'imposition.
C'est aussi le seul document qui permet de vérifier concrètement si votre TF est correcte. Sans la 6675-M, vous regardez un montant. Avec elle, vous regardez le calcul. La différence est totale.
Qu'est-ce que la fiche 6675-M
La fiche 6675-M est un document administratif émis par le Centre des Impôts Fonciers (CDIF) dont dépend votre local. Elle existe pour chaque bien professionnel imposé à la taxe foncière.
Elle contient les paramètres détaillés utilisés pour calculer la valeur locative cadastrale du local :
- La catégorie fiscale retenue (MAG1, BUR3, ATE1, etc.)
- Le secteur locatif d'appartenance
- Le détail des surfaces (principale, secondaire, stationnement)
- Le coefficient de localisation appliqué
- Le tarif au m² correspondant
- La valeur locative révisée brute et neutralisée
- La date d'achèvement du local
Sur un local d'habitation, on parle plutôt de fiche 6675 (sans le M) ; le contenu varie légèrement, mais la logique est la même : c'est le document de référence du calcul.
Pourquoi cette fiche est centrale dans un audit
L'avis de TF que vous recevez chaque automne ne contient aucun de ces paramètres détaillés. Il vous donne le résultat final : base d'imposition × taux = cotisation. Mais d'où vient cette base ? Mystère.
La fiche 6675-M lève le mystère. Elle vous dit :
- Quelle catégorie l'administration a retenue (et donc quel tarif au m² s'applique)
- Quelle surface a été comptée (et comment elle a été ventilée)
- Quel coefficient de localisation est appliqué
C'est en confrontant ces paramètres à la réalité physique et économique de votre local que vous détectez les erreurs.
Sans 6675-M, vous tâtonnez. Avec 6675-M, vous savez.
Comment l'obtenir : la procédure exacte
Bonne nouvelle : la demande est gratuite, sans justification, et accessible à tout propriétaire.
Voie 1 — Via la messagerie sécurisée impots.gouv.fr (recommandée)
C'est la voie la plus rapide.
- Connectez-vous à votre espace professionnel (ou particulier selon votre statut) sur impots.gouv.fr.
- Allez dans « Messagerie sécurisée ».
- Sélectionnez « Écrire » > « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt », puis « Concernant la taxe foncière » > « Je demande une fiche de calcul ».
- Rédigez un message court :
« Bonjour, je souhaite obtenir la fiche d'évaluation 6675-M relative à mon local commercial situé [adresse complète], dont je suis propriétaire (référence fiscale : [numéro]). Je vous remercie. »
- Envoyez.
Délai de réception : 2 à 6 semaines selon les périodes (plus rapide en hiver, plus lent en septembre-octobre).
Voie 2 — Par courrier au Centre des Impôts Fonciers
Si vous préférez le format papier, ou si vous ne disposez pas d'un espace impots.gouv.fr, écrivez directement au CDIF dont dépend votre bien. Les coordonnées du CDIF figurent en première page de votre avis de TF, dans le bloc « Vos contacts > pour le montant de votre impôt ».
Modèle de courrier :
Objet : Demande de fiche d'évaluation 6675-M
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir m'adresser la fiche d'évaluation (formulaire 6675-M) relative au local commercial dont je suis propriétaire, situé [adresse complète], inscrit sous la référence fiscale [numéro figurant sur l'avis].
Je vous en remercie par avance.
Cordialement,
[Signature]
Joignez une copie de votre dernier avis de TF — ça accélère le traitement.
Voie 3 — Sur place (rare)
Vous pouvez aussi vous rendre directement au CDIF, mais c'est marginal. Réservez cette option si vous avez besoin d'éclaircissements supplémentaires lors de la remise.
Que faire si l'administration tarde à répondre
Au-delà de 8 semaines sans retour, n'hésitez pas à relancer :
- Par messagerie sécurisée (la même que pour la demande initiale).
- Par téléphone au numéro du CDIF indiqué sur votre avis.
Ne vous découragez pas si le premier envoi tombe dans le vide. C'est fréquent, surtout en période chargée (septembre à novembre).
Comment lire la fiche une fois reçue
La fiche se présente généralement sur 1 à 2 pages. Voici les zones à examiner dans l'ordre de priorité :
1. La catégorie fiscale
Cherchez le code catégorie (ex : MAG1, BUR2, ATE1, ENS1). C'est l'élément le plus impactant. Reportez-vous au tableau des catégories RVLLP (publié par la DGFiP) pour comprendre ce que recouvre la catégorie indiquée.
Question test : la catégorie indiquée correspond-elle à l'activité réellement exercée dans le local aujourd'hui ?
2. Le secteur locatif
Chaque département est découpé en 3 à 6 secteurs locatifs homogènes. Le secteur détermine le tarif au m² applicable à votre catégorie. Vérifiez que le secteur indiqué correspond à la localisation géographique réelle.
3. Le détail des surfaces
C'est ici que se trouvent souvent les erreurs :
- Surface principale (P1) : zones essentielles à l'activité (espaces de vente, bureaux, salles de réunion).
- Surface secondaire couverte (P2) : zones accessoires couvertes (réserves, locaux techniques, chaufferies).
- Surface secondaire non couverte (P3) : zones extérieures à l'air libre (stockage extérieur, cours).
- Stationnement couvert (Pk1) et non couvert (Pk2).
Confrontez ces chiffres aux plans réels du local ou à un état des lieux récent. Des écarts >10 % sont fréquents.
4. Le coefficient de localisation
Valeur comprise entre 0,70 et 1,30 (avant 2018, entre 0,85 et 1,15). Plus la valeur est élevée, plus votre taxe l'est aussi.
5. La date d'achèvement du local
Donnée importante : un local achevé avant le 1er janvier 2017 bénéficie des mécanismes de planchonnement et de lissage RVLLP. Un local achevé après n'en bénéficie pas, faute de valeur de référence sous le « système 70 ».
Le « système 70 » désigne l'ancien mode d'évaluation des valeurs locatives, fondé sur les conditions du marché locatif de 1970 (revalorisées chaque année par des coefficients forfaitaires), en vigueur jusqu'à la réforme RVLLP. Le planchonnement et le lissage servent justement à amortir l'écart entre cette ancienne valeur « 1970 » et la nouvelle valeur révisée : un local achevé après 2017 n'a aucune valeur « 1970 » à laquelle se comparer, donc aucun écart à amortir.
6. La valeur locative révisée
Vous y trouverez :
- La valeur locative révisée brute (surface pondérée × tarif × coefficient de localisation).
- La valeur locative révisée neutralisée (brute × coefficient de neutralisation de la collectivité).
Ces chiffres vous permettent de recalculer votre TF et de la confronter à votre avis.
Les erreurs que la fiche révèle souvent
Sur la base de notre expérience d'audit, voici les anomalies que la fiche 6675-M fait remonter le plus :
- Catégorie obsolète : la fiche indique MAG1 mais le local héberge un cabinet d'avocats depuis 3 ans → BUR1 ou BUR3 plus pertinent.
- Surface totale faussée : la fiche indique 250 m² mais une partie a été démolie ou réaffectée à un autre lot.
- Mauvaise ventilation P1/P2 : tout est compté en P1 alors que 40 % du local est de la réserve.
- Coefficient de localisation incohérent : 1,15 sur une parcelle en retrait qui mériterait 1,00.
- Date d'achèvement erronée : un local de 1985 indiqué comme construit en 2018 (privant à tort des coussins protecteurs).
Que faire après avoir reçu et lu la fiche
Trois cas de figure :
Cas 1 — Tout est conforme à la réalité
Bonne nouvelle : votre TF est probablement bien calculée. Vous pouvez archiver la fiche et y revenir lors d'un changement (vente, modification du local, nouveau locataire).
Cas 2 — Vous identifiez une anomalie évidente
Vous pouvez réclamer directement. Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année N+1 pour contester la TF de l'année N. Voir notre article sur la procédure de réclamation.
Cas 3 — Vous avez un doute mais ne savez pas chiffrer l'enjeu
C'est le cas le plus fréquent. La fiche révèle des incohérences mais leur quantification exige une simulation précise — notamment pour évaluer l'impact éventuel de la perte des coussins de planchonnement.
C'est le travail que nous réalisons gratuitement chez Foncillia. Vous nous transmettez votre fiche 6675-M et votre avis, nous chiffrons l'écart, et nous vous proposons une stratégie de réclamation uniquement si le bénéfice est clair et le risque maîtrisé.
FAQ
La fiche est-elle vraiment gratuite ?
Oui, intégralement. Aucune justification à fournir, aucun frais à payer. C'est un droit de tout propriétaire.
Combien de fiches puis-je demander ?
Autant que de locaux dont vous êtes propriétaire. Pour un parc, demandez-les en une seule fois en listant les références fiscales.
Le locataire peut-il demander la fiche du local qu'il occupe ?
Non. Seul le propriétaire (ou son mandataire dûment habilité) peut accéder à la fiche. Un locataire qui veut consulter la fiche doit obtenir un mandat écrit du bailleur.
La fiche est-elle à jour des dernières modifications ?
En principe oui, mais des retards de saisie existent. Une modification déclarée en 2024 peut n'apparaître sur la fiche qu'en 2026. Si vous suspectez un décalage, signalez-le au CDIF.
Quelle différence entre la fiche 6675 et la fiche 6675-M ?
La 6675 (sans M) concerne les locaux d'habitation et les locaux professionnels hors RVLLP. La 6675-M (M comme « Modèle révisé ») concerne les locaux professionnels soumis à la RVLLP — donc la quasi-totalité des locaux commerciaux post-2017.
Que faire si je ne reçois jamais la fiche ?
Relancez par messagerie sécurisée, puis par téléphone au CDIF. En cas de non-réponse persistante (au-delà de 3 mois), saisissez le Conciliateur fiscal départemental — coordonnées sur impots.gouv.fr.